Conditions générales

1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SECORG et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les offres, missions, études, conseils et formations, sauf accord écrit contraire.

1.2 Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer partiellement ou totalement sans effet, les parties s’engagent à la remplacer par une disposition ayant un effet légal et économique aussi proche que possible de la clause initialement prévue. En cas de divergence entre une disposition particulière et les présentes CG, la disposition spécifique prévaut.

2. Offre

2.1 Les offres émises par SECORG sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. Les offres non assorties d’un délai d’acceptation sont formulées dans engagement de la part de SECORG.

2.2 SECORG conserve la propriété intellectuelle et le droit d’auteur sur tous les documents transmis (plans, rapports, schémas, concepts, matériel de formation, etc.). Ces documents sont remis exclusivement au client. Ils ne peuvent être reproduits ni transmis à des tiers sans autorisation écrite de SECORG. Le client s’engage à les restituer sur simple demande de SECORG.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat est réputé conclu dès que le client a signé l’offre émise par SECORG ou confirmé son acceptation par écrit (courrier, courriel, signature électronique ou bon de commande). L’offre signée vaut contrat et entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions générales.

3.2 SECORG peut confier certaines prestations, en totalité ou partiellement, à des partenaires ou sous-traitants qualifiés et spécialisés. Dans tous les cas, SECORG demeure responsable de la bonne exécution des prestations convenues envers le client.

4. Étendue, exécution et lieu des prestations

4.1 L’étendue des prestations de SECORG est déterminée par l’offre signée, la confirmation de commande ou, le cas échéant, le cahier des charges convenu avec le client, y compris les éventuelles annexes. Les prestations de SECORG comprennent l’ensemble des études, conseils, analyses, formations, réunions de coordination, plans, rapports et accompagnements nécessaire à la bonne exécution du mandat, tels que définis dans l’offre.

4.2 Tout travail ou prestation supplémentaire non prévu fera l’objet d’une facturation distincte, selon le tarif horaire en vigueur.

4.3 En cas de modification du périmètre du projet, de demandes complémentaires, de changements d’objectifs, de normes applicables, ou de tout autre élément imputable au client et entraînant un surcroît de travail ou un allongement du mandat, SECORG facturera les heures supplémentaires au tarif horaire en vigueur. Ces prestations additionnelles seront documentées et communiquées au client pour validation ou information.

4.4 Pour des raisons administratives et juridiques, toutes les prestations de SECORG sont réputées exécutées à son siège à Genève, même lorsque certaines réunions, visites ou interventions ont lieu sur le site du client ou à distance.

5. Documents et livrables

5.1 Les documents, rapports, plans, schémas, supports de formation, procédures, consignes, fiches techniques et tout autre contenu remis par SECORG, sous forme papier ou électronique, restent la propriété intellectuelle exclusive de SECORG. Ils sont destinés à l’usage interne du client pour les besoins du mandat concerné.

5.2 Toute reproduction, modification, adaptation, réutilisation ou diffusion à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SECORG.

5.3 SECORG décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’utilisation, de la reproduction ou de la modification de ces documents après la fin du mandat, sans l’accord écrit de SECORG au préalable.

6. Déroulement du projet

6.1 Le client s’engage à fournir à SECORG, en temps utile, toutes les informations, documents, plans, autorisations et données nécessaires à la bonne exécution du mandat. Il doit également informer SECORG de toute prescription légale, exigence administrative, contrainte technique ou disposition particulière susceptible d’influencer le mandat. Le client collabore activement tout au long du projet et désigne, le cas échéant, un interlocuteur responsable de la coordination avec SECORG.

6.2 La coordination entre les différents entrepreneurs, installateurs, architectes, mandataires ou prestataires incombe au maître d’ouvrage ou à la direction du projet. Les coûts supplémentaires supportés par SECORG en raison d’un défaut de coordination, de retards ou d’attentes sur site sont facturés séparément.
De même, les réunions, visites, formations ou échanges avec des tiers mandatés par le client et non prévus dans l’offre initiale sont facturés selon le tarif horaire en vigueur.

6.3 Toute modification du périmètre, des objectifs, des plans ou des exigences du client en cours de mandat peut entraîner une adaptation des honoraires, des délais ou de la conception. Ces adaptations sont communiquées au client pour approbation avant leur exécution. Les prestations supplémentaires sont facturées selon le tarif horaire ou journalier en vigueur.

6.4 Sauf mention écrite contraire, les prestations suivantes donnent lieu à une facturation complémentaire :

Mise au courante d'artisans, d'installateurs ou de personnel tiers ;
Délais d'attente dus à un accès restreint, un chantier non prêt ou une indisponibilité du client ;
Études, schémas ou adaptations techniques concernant des éléments fournis ou imposés par le client ;
Prestations, documents ou interventions exigés par les pompiers, la police, les assurances ou d'autres autorités ( par ex. réceptions, plans situations, rapports complémentaires, consignes d'évacuation, etc.).

7. Prix et conditions de paiement

7.1 Les prix indiqués dans les offres sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, et sans déduction. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indiquée séparément sur l’offre ainsi que sur la facture, et calculée au taux en vigueur à la date d’émission du document.

7.2 Les paiements doivent être effectués au siège de SECORG. Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur la facture, les conditions sont les suivantes :

Échéance : 30 jours nets dès la date de la facture ;
Pour les commandes d'un montant supérieur à 3'000 CHF HT, 30 % à la commande, 30 % en cours de mandat et le solde à la fin du mandat.

7.3 SECORG se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de modification des coûts de main-d’œuvre, des salaires, des charges sociales ou des prix des matériaux entre la date de l’offre et celle de la facturation. L’ajustement s’effectue selon la formule ASM en vigueur. Toute variation de la TVA ou des taxes légales sera intégrée dans le décompte final. Si le renchérissement général du coût de la vie dépasse 3 % entre la date de l’offre et celle de la facturation, SECORG est en droit d’appliquer un ajustement proportionnel à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) publié par l’OFS.

7.4 Le client ne peut invoquer de créances compensatoires qu’avec l’accord écrit de SECORG ou en vertu d’une décision judiciaire exécutoire.

7.5 Les montants bloqués ou consignés ne sont pas acceptés.

7.6 Les prestations en régie peuvent être facturées au fur et à mesure, sur la base des rapports validés par le client.

7.7 Sauf disposition contraire, les rabais accordés ne s’appliquent pas aux prestations de régie.

7.8 Les échéances de paiement doivent être respectées même si la livraison ou la prestation est retardée pour des raisons non imputables à SECORG. Toute retenue ou réduction de paiement en raison de réclamations non reconnues par SECORG est irrecevable

7.9 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8 % l’an sont dus automatiquement à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

7.10 En cas de non-paiement dans les délais, SECORG est en droit de facturer des frais de rappel administratifs :

Après 15 jours, 1er rappel : CHF 20.-
Après 30 jours, 2e rappel : CHF 40.-

Si le paiement n’intervient pas dans les 10 jours suivant le deuxième rappel, le dossier peut être transmis à une société de recouvrement, dont les frais seront à la charge du client. Ces frais s’ajoutent aux intérêts moratoires prévus à l’article 7.9.

8. Propriété, risques et droits d’utilisation

8.1 SECORG conserve la propriété de tous les éléments matériels livrés, notamment les panneaux de consignes d’évacuation, supports imprimés ou autres livrables physiques, jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le client autorise SECORG à procéder, à ses frais, à l’enregistrement ou à la pré-notation de la réserve de propriété dans les registres officiels.

8.2 Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le client assume la charge de l’entretien et de l’assurance des biens livrés contre les risques de vol, incendie, dégâts d’eau, bris ou tout autre sinistre, au bénéfice de SECORG. Toute détérioration ou perte avant le transfert de propriété n’exonère pas le client de son obligation de paiement.

8.3 Les études, plans, rapports, schémas, formations, supports, consignes et autres documents remis par SECORG demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client obtient uniquement un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, à compter du paiement intégral du prix convenu. Avant ce paiement, toute utilisation, reproduction, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite.

9. Confidentialité

9.1 SECORG s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, administratives ou organisationnelles obtenues dans le cadre de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’exécution du mandat et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

9.2 Le client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, documents, études, rapports, plans, consignes, supports de formation ou tout autre contenu transmis par SECORG, sauf accord écrit préalable. Ces éléments sont destinés exclusivement à son usage interne. En cas de changement de propriétaire, d’exploitant ou d’affectation du site concerné, le client doit en informer SECORG afin de convenir des modalités d’adaptation et d’usage des documents. Les droits de propriété intellectuelle demeurent acquis à SECORG, même en cas de modification ultérieure des documents par le client ou un tiers.

9.3 Toute violation de l’obligation de confidentialité engage la responsabilité de la partie fautive pour les dommages directs subis par l’autre partie.

10. Délais d’exécution

10.1 Le délai d’exécution court à partir de la conclusion du contrat, après réception par SECORG de toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du mandat.

10.2 Seuls les délais confirmés par écrit par SECORG sont valables.

10.3 Ces délais sont prolongés, de manière appropriée :

si le client modifie ou retarde la transmission des informations nécessaires à la mission ;
si le client ne respecte pas ses propres obligations contractuelles, notamment de paiement ;
en cas d’événements indépendants de la volonté de SECORG, tels que catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, grèves, blocages logistiques ou décisions administratives imprévues.

10.4 Les délais mentionnés par SECORG sont indicatifs et fondés sur des hypothèses normales de travail. Les retards raisonnables n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf convention contraire écrite.

11. Réserves techniques

11. 1 SECORG intervient exclusivement comme bureau d’ingénieurs-conseils et n’assume aucune responsabilité relative à l’intégration, la configuration, la mise en service ou la maintenance d’équipements, de logiciels, de réseaux ou de systèmes installés par des tiers. Toute responsabilité liée au fonctionnement, à la compatibilité ou aux performances des équipements incombe aux installateurs, fournisseurs ou prestataires mandatés par le client.

11.2 Les documents techniques, plans, schémas et rapports transmis par SECORG, qu'ils soient remis sur papier ou support électronique, sont réputés conformes aux versions validées par SECORG au moment de leur émission. SECORG ne saurait être tenue responsable des erreurs résultantes :

De modifications ultérieures des fichiers par des tiers ;
De conversions de format ou d'impressions modifiant l'échelle, la lisibilité ou la mise en page ;
De l'utilisation de logiciels, d'outils ou de plateformes non approuvés par SECORG pour la lecture ou la diffusion de ses documents.

11.3 Toute reproduction, diffusion ou adaptation de ces documents sans validation écrite préalable dégage SECORG de toute responsabilité.

12. Responsabilité

12.1 SECORG s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur (SIA, AEAI, directives cantonales, etc.) au moment de la réalisation du mandat.

12.2 Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans la conception, le dimensionnement ou la documentation du projet.

12.3 SECORG n'est pas responsable :

Des erreurs ou omissions commises par des tiers (entreprises, installateurs, mandataires, architectes, etc.) ;
Des pertes d'exploitation, du manque à gagner ou de tout dommage indirecte, consécutif ou immatériel ;
Des conséquences liées à l'usage, la maintenance ou l'exploitation incorrecte des installations par le client ou des tiers ;
Ni des modifications légales, normatives ou réglementaires intervenant après la remise des documents ou la fin du mandat.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité totale de SECORG est plafonnée à la valeur du mandat, sauf faute grave ou intentionnelle.

13. Droits de tiers

13.1 SECORG demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, études, plans, schémas, rapports, supports de formation ou tout autre livrable produit dans le cadre du mandat.

13.2 SECORG garantit que les éléments qu’elle crée ne violent pas intentionnellement les droits de propriété intellectuelle de tiers.

13.3 En cas de réclamation fondée d’un tiers, SECORG s’efforcera de trouver une solution amiable raisonnable, sans reconnaissance de faute.

13.4 Toute responsabilité est exclue sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

13.5 Le client est responsable des droits liés aux éléments qu’il fournit à SECORG (logos, données, textes, plans, images, marques, etc.) et garantit que leur utilisation dans le cadre du mandat n’enfreint pas les droits de tiers.

13.6 En cas de violation imputable au client, celui-ci dégage entièrement SECORG de toute responsabilité et prend à sa charge les éventuelles réclamations ou frais y afférents.

14. Protection des données

14.1 SECORG traite les données personnelles de ses clients et partenaires conformément à la législation suisse en vigueur, notamment la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

14.2 Les données sont collectées et utilisées uniquement pour :

La préparation, la gestion et l'exécution des mandats confiés ;
La facturation, la tenue de la comptabilité et le suivi client ;
Le respect des obligations légales ou réglementaires.

14.3 Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du mandat (par exemple à des prestataires informatiques, sous-traitants ou autorités compétentes), et toujours sous réserve d’un engagement de confidentialité équivalent.

14.4 Les données sont hébergées exclusivement en Suisse ou dans l’Union européenne, auprès de prestataires offrant un niveau de protection des données équivalent à celui exigé par la législation suisse.

14.5 SECORG conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités précitées ou conformément aux exigences légales.

14.6 Le client peut en tout temps demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec les obligations légales de conservation.

14.7 SECORG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données confiées.

15. Garantie et obligations de diligence

15.1 SECORG exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art, la diligence professionnelle requise et les normes applicables (SIA, AEAI, directives cantonales, etc.) en vigueur au moment de l’exécution du mandat.

15.2 La garantie de SECORG se limite à la conformité et à la qualité de ses prestations telles que définies dans l’offre et dans le contrat. Toute réclamation relative à un défaut ou à une erreur doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable dès sa découverte.

15.3 Pour les éléments physiques fournis par SECORG, notamment les panneaux de consignes d’évacuation et autres impressions, la garantie est valable douze (12) mois à compter de leur livraison, et couvre exclusivement les défauts de fabrication ou d’impression.

15.4 SECORG n'est pas tenue responsable :

Des dégradations, altérations ou erreurs résultant d'une utilisation inappropriée, d'une modification des documents ou d'une intervention de tiers ;
Des conséquences de l'usure normale, du vieillissement des supports physiques (panneaux, impressions, etc.) ;
Ni des modifications de lois, normes, prescriptions ou directives survenues après la remise des documents ou la fin du mandat.

15.5 En cas de prestation reconnue défectueuse, la garantie de SECORG se limite à la correction ou au remplacement du document ou du support concerné, dans un délai raisonnable, sans autre indemnité.

16. Force majeure

16.1 SECORG ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, guerre, blocage administratif, panne informatique, indisponibilité prolongée de prestataires, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

16.2 En cas de survenance d’un tel événement, SECORG en informera le client dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution sont alors prolongés de manière appropriée, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

17. Fin du mandat ou résiliation du contrat

17.1 Le contrat (ou mandat) peut être résilié ou révoqué par chacune des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai de trente (30) jours.

17.2 En cas de résiliation anticipée du fait du client, SECORG facture les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés et les coûts liés à la réorganisation ou à l’interruption du mandat. Les acomptes perçus demeurent acquis à titre de compensation partielle, sauf accord contraire écrit.

17.3 SECORG se réserve le droit de résilier le contrat (ou révoqué le mandat) en cas de non-paiement répété, de suspension prolongée du projet, ou de manquement grave du client à ses obligations de collaboration.

17.4 La résiliation du contrat ou la fin anticipée du mandat ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, sauf faute grave ou intentionnelle de SECORG.

18. Règlement amiable des litiges

18.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable par le dialogue et la concertation.

18.2 Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à une médiation, conduite par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord.

18.3 À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve d’un autre for convenu par écrit entre les parties.

19. Droit applicable et for juridique

19.1 Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse.

19.2 Sous réserve d’un accord amiable ou d’une médiation prévue à l’article précédent, tout différend sera soumis à la juridiction compétente du canton de Genève, siège de SECORG.

19.3 En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante prévaut :

La contrat ou l'offre spécifique signée par les parties ;
Les présentes Conditions générales - SECORG ;
Les normes et usages professionnels applicables.